Gardes-Pêche particuliers de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique [Nom de l’AAPPMA]	BORDEREAU D’ENVOI PROCES-VERBAL D’INFRACTION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Livre IV Faune et Flore [En cas de saisie de poisson ou de matériel inscrivez : PORTANT SAISIE sinon appuyez sur espace]
P.V. N° : [code AAPPMA/année (4 chiffres)/n°PV(3chiffres) ]

Date et heure des faits : [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres]

Localisation des faits :--------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit : [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Objet de la procédure : Infraction à la loi pêche--------------------------------------------------------------------

NUMERO D’ORDRE	DESIGNATION DES PIECES
1	Procès-verbal d’infraction ([nombre de pages du PV sans les textes législatifs] feuillets)
2	Textes législatifs et réglementaires (1 feuillet)

INDEXATION	DESTINATAIRES	Date de transmission : Cliquez ici pour entrer une date. Signature et cachet
Original	M. l’Officier du Ministère public Hôtel de police de Chambéry 585 Avenue de la Boisse 73000 Chambéry
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie. L'Adret, 1 rue des Cévennes BP 1106 73011 CHAMBERY Cedex
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ZI Les Contours 73230 St ALBAN-LEYSSE

Rapporteur(s) des faits : Nous soussignés : [NOM Prénom du ou des GPP] Garde[touche espace ou « s »] Pêche Particulier[touche espace ou « s »] de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de [Nom de l’AAPPMA] à la résidence de [COMMUNE où se situe le siège social] régulièrement assermenté[touche espace ou « s »] et territorialement compétent[touche espace ou « s »], rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées, revêtu[touche espace ou « s »] de nos marques distinctives de fonction :

1-SYNTHESE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date et heure des faits : [date en toutes lettres]

Localisation des faits :----------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit: [nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Catégorie piscicole : [première ou seconde]

Identité de l’auteur des faits :-------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres]

Infraction(s) relevée(s)	NATINF
Pêche dans une réserve agréée par arrêté préfectoral. Infraction à l'article [N° de l’article concerné dans l’arrêté des réserves] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral des réserves] en date du [date de signature de l’arrêté des réserves]; infraction prévue par les articles R 436-69, R 436-73 et R 436-74 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-79 dudit Code.	Choisissez un élément.
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]

2-CONSTATATION------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date, heure et localisation des faits :-----------------------------------------------------------------------------------

Ce jour, le [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres], nous effectuons une tournée le long des berges du [« cours » ou « plan »] d’eau [appuyez sur espace ou tapez « non »] domanial classé en [première ou seconde] catégorie nommé [Nom du cours d’eau ou plan d’eau], en rive [« droite » ou « gauche »]. Au droit de la section sur laquelle est instituée, par arrêté préfectoral N° : [N° de l’arrêté préfectoral des réserves], une réserve de pêche temporaire, à [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit], où la Police de la Pêche relève de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et où le droit de pêche est détenu par l’A.A.P.P.M.A. [Nom de l’AAPPMA].

Nature des faits constatés :-----------------------------------------------------------------------------------------------

Nous constatons la présence [dénombrez et décrivez la ou les personnes] se livrant à l’exercice de la pêche à l’aide [description des modes et engins de pêche observés].

[Description complémentaire des faits observés : heures des prises, autres détails… ou appuyez sur espace]

Après avoir décliné nos qualités, nous demandons à [« cette » ou « une des »…] personne[appuyez sur espace ou tapez « s »] de nous présenter sa carte de pêche valide pour ce mode de pêche et ce lieu, dûment revêtue de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique de l’année en cours. Cette personne [appuyez sur espace ou tapez « ne »] nous présente [description de la carte de pêche ou indiquer « aucun document »]. Nous lui demandons de nous présenter [contenant à poissons, lignes (à préciser)], nous constatons [décrivez précisément les engins et modes de pêche et l’absence ou la présence de prises (nombre et taille par espèce)]. Nous lui signalons alors qu’elle pêche dans une réserve de pêche agréée par arrêté préfectoral [Insérez d’autres commentaires ou appuyez sur espace].

3-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES----------------------------------------------------------------------

Présentation de la pièce justificative d’agrément et d’assermentation :---------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] demandé la pièce justificative, cette dernière [appuyez sur espace ou tapez « ne »] lui a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été présentée.

Notification de la procédure à la personne concernée :------------------------------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été informée de la procédure de verbalisation dont elle fait l’objet [si la notification a été faite appuyez sur espace, sinon donnez la justification].

Saisie réalisée :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

[Décrivez précisément les prises et le matériel saisis et leur destination, sinon indiquez : « Aucune saisie »]

Comportement, réaction ou paroles du contrevenant en lien avec la procédure :---------------------------

[Indiquez si la personne a reconnu les faits, si elle a été respectueuse sinon décrivez objectivement comportement et paroles]

Eléments ayant motivés le déclenchement de la procédure :-----------------------------------------------------

[Verbalisation dans le cadre de la politique fixée par l’AAPPMA, personne déjà avertie, comportement…]

4-AUTEUR DES FAITS--------------------------------------------------------------------------------------------------

En foi de quoi, nous dressons procès-verbal à l'encontre de : ----------------------------------------------------------------------

Identité relevée Choisissez un élément. :

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres ou inscrire « non connue »]

Lieu de naissance : [VILLE (code postal) PAYS ou inscrire « non connu »]

Département : Choisissez un élément.

Adresse du domicile : [n°, bâtiment, Voie, Lieu-dit, VILLE code postal… dans la disposition conforme au pays concerné ou inscrire « non connue »]

Véhicule utilisé : [Marque, modèle, couleur, particularités et numéro d’immatriculation ou inscrire « non connu »]

5-INFRACTIONS RELEVEES-----------------------------------------------------------------------------------------

Pêche dans une réserve agréée par arrêté préfectoral. Infraction à l'article [N° de l’article concerné dans l’arrêté des réserves] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral des réserves] en date du [date de signature de l’arrêté des réserves]; infraction prévue par les articles R 436-69, R 436-73 et R 436-74 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-79 dudit Code.

[Inscrivez ici les autres infractions constatées le cas échéant ou appuyez sur espace]

6-CLÔTURE----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent procès-verbal est établi en plusieurs expéditions destinées respectivement à :----------------------------

DESTINATAIRES
Original	M. l’Officier du Ministère public
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait et clos à [COMMUNE du lieu de clôture] le [date de clôture en toutes lettres]

Le[appuyez sur espace ou tapez « s »] Garde[appuyez sur espace ou tapez « s »] Pêche Particulier[appuyez sur espace ou tapez « s »]

[Choisissez un élément]

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Article R436-69 du code de l’environnement du code de l’environnement

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles L. 431-3 et L. 431-5.

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article L. 431-2.

Article R436-73 du code de l’environnement du code de l’environnement

Modifié par Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.

Article R436-74 du code de l’environnement du code de l’environnement

I. - L'arrêté du préfet détermine :

1° L'emplacement, les limites amont et aval de la section concernée du cours d'eau, canal ou plan d'eau ;

2° La durée pendant laquelle la réserve de pêche est instituée.

II. - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent immédiatement à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date et pour la même durée pour les réserves de plus d'une année.

Article R436-79 du code de l’environnement du code de l’environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour les pêcheurs aux lignes, de ne pas respecter les interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 et R. 436-71 ainsi que les réserves de pêche prévues aux articles R. 436-73 et R. 436-74.

Dans le cas des pêcheurs aux engins et filets, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Lorsque des infractions sont commises de nuit par les pêcheurs aux lignes, la peine d'amende applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

La récidive de la contravention prévue au deuxième alinéa du présent article est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.