Gardes-Pêche particuliers de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique [Nom de l’AAPPMA]	BORDEREAU D’ENVOI PROCES-VERBAL D’INFRACTION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Livre IV Faune et Flore [En cas de saisie de poisson ou de matériel inscrivez : PORTANT SAISIE sinon appuyez sur espace]
P.V. N° : [code AAPPMA/année (4 chiffres)/n°PV(3chiffres) ]

Date et heure des faits : [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres]

Localisation des faits :--------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit : [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Objet de la procédure : Infraction à la loi pêche--------------------------------------------------------------------

NUMERO D’ORDRE	DESIGNATION DES PIECES
1	Procès-verbal d’infraction ([nombre de pages du PV sans les textes législatifs] feuillets)
2	Textes législatifs et réglementaires (2 feuillets)

INDEXATION	DESTINATAIRES	Date de transmission : Cliquez ici pour entrer une date. Signature et cachet
Original	M. l’Officier du Ministère public Hôtel de police de Chambéry 585 Avenue de la Boisse 73000 Chambéry
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie. L'Adret, 1 rue des Cévennes BP 1106 73011 CHAMBERY Cedex
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ZI Les Contours 73230 St ALBAN-LEYSSE

Rapporteur(s) des faits : Nous soussignés : [NOM Prénom du ou des GPP] Garde[touche espace ou « s »] Pêche Particulier[touche espace ou « s »] de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de [Nom de l’AAPPMA] à la résidence de [COMMUNE où se situe le siège social] régulièrement assermenté[touche espace ou « s »] et territorialement compétent[touche espace ou « s »], rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées, revêtu[touche espace ou « s »] de nos marques distinctives de fonction :

1-SYNTHESE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date et heure des faits : [date en toutes lettres]

Localisation des faits :----------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit: [nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Catégorie piscicole : [première ou seconde]

Identité de l’auteur des faits :-------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres]

Infraction(s) relevée(s)	NATINF
Non-respect des prescriptions prises à l'article [N° de l’article concerné dans l’ARP] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral] en date du [date de signature de l’ARP]; infraction prévue par l’article R 436-23 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-40/7° dudit Code.	27634
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]

2-CONSTATATION------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date, heure et localisation des faits :-----------------------------------------------------------------------------------

Ce jour, le [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres], nous effectuons une tournée le long des berges du [« cours » ou « plan »] d’eau [appuyez sur espace ou tapez « non »] domanial classé en [première ou seconde] catégorie nommé [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]. Au droit du parcours sur lequel sont instituées, par arrêté préfectoral, des prescriptions spécifiques concernant la réglementation pêche, à [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit], en rive [« droite » ou « gauche »] où la Police de la Pêche relève de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et où le droit de pêche est détenu par l’A.A.P.P.M.A. [Nom de l’AAPPMA].

Nature des faits constatés :-----------------------------------------------------------------------------------------------

Nous constatons la présence [dénombrez et décrivez la ou les personnes] se livrant à l’exercice de la pêche à l’aide [description des modes et engins de pêche observés].

[Description complémentaire des faits observés : heures des prises, autres détails… ou appuyez sur espace]

Après avoir décliné nos qualités, nous demandons à [« cette » ou « une des »…] personne[appuyez sur espace ou tapez « s »] de nous présenter sa carte de pêche valide pour ce mode de pêche et ce lieu, dûment revêtue de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique de l’année en cours. Cette personne [appuyez sur espace ou tapez « ne »] nous présente [description de la carte de pêche ou indiquer « aucun document »]. Nous lui demandons de nous présenter [contenant à poissons, lignes (à préciser)], nous constatons [décrivez précisément les engins et modes de pêche non réglementaires et l’absence ou la présence de prises (nombre et taille par espèce)]. Nous lui signalons alors que cela constitue une infraction à la réglementation en vigueur sur ce parcours soumis aux mesures suivantes : [énoncez la réglementation telle que dans l’arrêté préfectoral] [Insérez d’autres commentaires ou appuyez sur espace].

3-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES----------------------------------------------------------------------

Présentation de la pièce justificative d’agrément et d’assermentation :---------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] demandé la pièce justificative, cette dernière [appuyez sur espace ou tapez « ne »] lui a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été présentée.

Notification de la procédure à la personne concernée :------------------------------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été informée de la procédure de verbalisation dont elle fait l’objet [si la notification a été faite appuyez sur espace, sinon donnez la justification].

Saisie réalisée :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

[Décrivez précisément les prises et le matériel saisis et leur destination, sinon indiquez : « Aucune saisie »]

Comportement, réaction ou paroles du contrevenant en lien avec la procédure :---------------------------

[Indiquez si la personne a reconnu les faits, si elle a été respectueuse sinon décrivez objectivement comportement et paroles]

Eléments ayant motivés le déclenchement de la procédure :-----------------------------------------------------

[Verbalisation dans le cadre de la politique fixée par l’AAPPMA, personne déjà avertie, comportement…]

4-AUTEUR DES FAITS--------------------------------------------------------------------------------------------------

En foi de quoi, nous dressons procès-verbal à l'encontre de : ----------------------------------------------------------------------

Identité relevée Choisissez un élément. :

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres ou inscrire « non connue »]

Lieu de naissance : [VILLE (code postal) PAYS ou inscrire « non connu »]

Département : Choisissez un élément.

Adresse du domicile : [n°, bâtiment, Voie, Lieu-dit, VILLE code postal… dans la disposition conforme au pays concerné ou inscrire « non connue »]

Véhicule utilisé : [Marque, modèle, couleur, particularités et numéro d’immatriculation ou inscrire « non connu »]

5-INFRACTIONS RELEVEES-----------------------------------------------------------------------------------------

Non-respect des prescriptions prises à l'article [N° de l’article concerné dans l’ARP] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral] en date du [date de signature de l’ARP]; infraction prévue par l’article R 436-23 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-40/7° dudit Code.

[Inscrivez ici les autres infractions constatées le cas échéant ou appuyez sur espace]

6-CLÔTURE----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent procès-verbal est établi en plusieurs expéditions destinées respectivement à :----------------------------

DESTINATAIRES
Original	M. l’Officier du Ministère public
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait et clos à [COMMUNE du lieu de clôture] le [date de clôture en toutes lettres]

Le[appuyez sur espace ou tapez « s »] Garde[appuyez sur espace ou tapez « s »] Pêche Particulier[appuyez sur espace ou tapez « s »]

[Choisissez un élément]

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Article R436-23 du code de l’environnement du code de l’environnement

Modifié par Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 18

Modifié par Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 26

I.-Les membres des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques peuvent pêcher au moyen :

1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;

b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;

c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1.

Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;

2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;

3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.

II.-Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 436-24 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.

III.-En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.

IV.-Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces.

Article R436-40 du code de l’environnement du code de l’environnement

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

1° De pêcher pendant les temps d'interdiction prévus par les articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10, R. 436-11 et R. 436-12 ;

2° De pêcher pendant les heures d'interdiction prévues par les articles R. 436-13 à R. 436-17 ;

3° D'employer un procédé ou un mode de pêche prohibés en application des articles R. 436-23 à R. 436-28 et R. 436-30 à R. 436-35 ;

4° De pêcher, de transporter ou de vendre des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section qui n'ont pas les dimensions fixées par l'article R. 436-18 ou en application de l'article R. 436-19 ;

5° De pêcher ou de transporter des poissons provenant des eaux soumises aux dispositions de la présente section dont le nombre excède celui fixé par l'article R. 436-21 ;

6° D'organiser un concours de pêche dans un cours d'eau de 1re catégorie sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 436-22 ou sans respecter les prescriptions de l'autorisation ;

7° De ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-8, R. 436-12, R. 436-21, R. 436-23 et R. 436-32 ;

8° D'être trouvé, la nuit, porteur ou muni, hors de son domicile, d'instruments, filets ou engins de pêche prohibés destinés à être utilisés dans les eaux soumises aux dispositions de la présente section ;

9° De ne pas respecter les prescriptions du 5° de l'article R. 436-14 relatives au maintien en captivité et au transport des carpes.

II.-L'amende encourue est celle qui est prévue pour les contraventions de la 4e classe lorsque les infractions aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I sont commises de nuit.