Gardes-Pêche particuliers de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique [Nom de l’AAPPMA]	BORDEREAU D’ENVOI PROCES-VERBAL D’INFRACTION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT Livre IV Faune et Flore [En cas de saisie de poisson ou de matériel inscrivez : PORTANT SAISIE sinon appuyez sur espace]
P.V. N° : [code AAPPMA/année (4 chiffres)/n°PV(3chiffres) ]

Date et heure des faits : [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres]

Localisation des faits :--------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit : [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Objet de la procédure : Infraction à la loi pêche--------------------------------------------------------------------

NUMERO D’ORDRE	DESIGNATION DES PIECES
1	Procès-verbal d’infraction ([nombre de pages du PV sans les textes législatifs] feuillets)
2	Textes législatifs et réglementaires (1 feuillet)

INDEXATION	DESTINATAIRES	Date de transmission : Cliquez ici pour entrer une date. Signature et cachet
Original	M. l’Officier du Ministère public Hôtel de police de Chambéry 585 Avenue de la Boisse 73000 Chambéry
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie. L'Adret, 1 rue des Cévennes BP 1106 73011 CHAMBERY Cedex
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. ZI Les Contours 73230 St ALBAN-LEYSSE

Rapporteur(s) des faits : Nous soussignés : [NOM Prénom du ou des GPP] Garde[touche espace ou « s »] Pêche Particulier[touche espace ou « s »] de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de [Nom de l’AAPPMA] à la résidence de [COMMUNE où se situe le siège social] régulièrement assermenté[touche espace ou « s »] et territorialement compétent[touche espace ou « s »], rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées, revêtu[touche espace ou « s »] de nos marques distinctives de fonction :

1-SYNTHESE--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date et heure des faits : [date en toutes lettres]

Localisation des faits :----------------------------------------------------------------------------------------------------

Cours/plan d’eau : [Nom du cours d’eau ou plan d’eau]

Commune, Lieu-dit: [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit]

Catégorie piscicole : [première ou seconde]

Identité de l’auteur des faits :-------------------------------------------------------------------------------------------

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres]

Infraction(s) relevée(s)	NATINF
Dépassement du nombre de lignes autorisé sur les cours d’eau et plans d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, infraction à l'article [N° de l’article concerné dans l’ARP] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral] en date du [date de signature de l’ARP]; infraction prévue par les articles L 436-4 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-5 dudit Code.	20164
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]
[si plusieurs infractions constatées, ajouter l’intitulé de la seconde infraction ici ou appuyez sur espace]	[code natinf ou appuyez sur espace]

2-CONSTATATION------------------------------------------------------------------------------------------------------

Date, heure et localisation des faits :-----------------------------------------------------------------------------------

Ce jour, le [date en toutes lettres, vers : heure en toutes lettres], nous effectuons une tournée le long des berges du [« cours » ou « plan »] d’eau domanial classé en [première ou seconde] catégorie nommé [Nom du cours d’eau ou plan d’eau], à [Nom de la COMMUNE, Lieu-dit : Nom du Lieu-dit] , en rive [« droite » ou « gauche »] où la Police de la Pêche relève de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie et où le droit de pêche est détenu par l’A.A.P.P.M.A. [Nom de l’AAPPMA].

Nature des faits constatés :-----------------------------------------------------------------------------------------------

Nous constatons la présence [dénombrez et décrivez la ou les personnes] se livrant à l’exercice de la pêche à l’aide [description des modes et engins de pêche observés].

[Description complémentaire des faits observés : heures des prises, autres détails… ou appuyez sur espace]

Après avoir décliné nos qualités, nous demandons à [« cette » ou « une des »…] personne[appuyez sur espace ou tapez « s »] de nous présenter sa carte de pêche valide pour ce mode de pêche et ce lieu, dûment revêtue de la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique de l’année en cours. Cette personne [appuyez sur espace ou tapez « ne »] nous présente [description de la carte de pêche ou indiquer « aucun document »]. Nous lui demandons de nous présenter ses captures [description du contenant à poisson ou appuyez sur espace], nous constatons [Décrivez les prises (nombre et taille par espèce) ou inscrivez « l’absence de prises »] Nous lui signalons alors qu’au regard de la catégorie piscicole et du type de carte de pêche en sa possession, elle est autorisée à pêcher à l’aide de [indiquez le nombre de lignes autorisé en fonction de la catégorie piscicole et du type de carte de pêche] lignes au plus sur ce lot du domaine public fluvial.

[Insérez des commentaires supplémentaires ou appuyez sur espace].

3-INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES----------------------------------------------------------------------

Présentation de la pièce justificative d’agrément et d’assermentation :---------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] demandé la pièce justificative, cette dernière [appuyez sur espace ou tapez « ne »] lui a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été présentée.

Notification de la procédure à la personne concernée :------------------------------------------------------------

La personne [appuyez sur espace ou tapez « n’ »]a [appuyez sur espace ou tapez « pas »] été informée de la procédure de verbalisation dont elle fait l’objet [si la notification a été faite appuyez sur espace, sinon donnez la justification].

Saisie réalisée :-------------------------------------------------------------------------------------------------------------

[Décrivez précisément les prises et le matériel saisis et leur destination, sinon indiquez : « Aucune saisie »]

Comportement, réaction ou paroles du contrevenant en lien avec la procédure :---------------------------

[Indiquez si la personne a reconnu les faits, si elle a été respectueuse sinon décrivez objectivement comportement et paroles]

Eléments ayant motivés le déclenchement de la procédure :-----------------------------------------------------

[Verbalisation dans le cadre de la politique fixée par l’AAPPMA, personne déjà avertie, comportement…]

4-AUTEUR DES FAITS--------------------------------------------------------------------------------------------------

En foi de quoi, nous dressons procès-verbal à l'encontre de : ----------------------------------------------------------------------

Identité relevée Choisissez un élément. :

Nom : [NOM en majuscules]

Prénom : [Prénom en minuscules]

Date de naissance : [date de naissance en toutes lettres ou inscrire « non connue »]

Lieu de naissance : [VILLE (code postal) PAYS ou inscrire « non connu »]

Département : Choisissez un élément.

Adresse du domicile : [n°, bâtiment, Voie, Lieu-dit, VILLE code postal… dans la disposition conforme au pays concerné ou inscrire « non connue »]

Véhicule utilisé : [Marque, modèle, couleur, particularités et numéro d’immatriculation ou inscrire « non connu »]

5-INFRACTIONS RELEVEES-----------------------------------------------------------------------------------------

Dépassement du nombre de lignes autorisé sur les cours d’eau et plans d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, infraction à l'article [N° de l’article concerné dans l’ARP] de l’Arrêté Préfectoral N° [N° de l’arrêté préfectoral] en date du [date de signature]; infraction prévue par les articles L 436-4 et R 436-23 du Code de l’Environnement et réprimée par l'article R 436-5 dudit Code.

[Inscrivez ici les autres infractions constatées le cas échéant ou appuyez sur espace]

6-CLÔTURE----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le présent procès-verbal est établi en plusieurs expéditions destinées respectivement à :----------------------------

DESTINATAIRES
Original	M. l’Officier du Ministère public
Copies	M. le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Savoie.
M. le Président de la Fédération de Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Fait et clos à [COMMUNE du lieu de clôture] le [date de clôture en toutes lettres]

Le[appuyez sur espace ou tapez « s »] Garde[appuyez sur espace ou tapez « s »] Pêche Particulier[appuyez sur espace ou tapez « s »]

[Choisissez un élément]

TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Article L436-4 du code de l’environnement du code de l’environnement

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 137

I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets a le droit de pêche :

1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine public où le droit de pêche appartient à l'Etat ;

2° De la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau, dans les parties desdits cours d'eau classés, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, en deuxième catégorie ainsi que dans les plans d'eau, quelle que soit leur catégorie, où le droit de pêche appartient à l'Etat. Dans ce cas, toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut, à titre exceptionnel, interdire à quiconque la pêche à la ligne en bateau ;

3° Et de la rive seulement pour la pêche au saumon, quelle que soit la catégorie du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, par délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.

II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.

III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite loi.

NOTA :

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2003.

Article R436-5 du code de l’environnement du code de l’environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de pêcher sans respecter les conditions prévues à l'article L. 436-4.